Droits à la pension

L’action de l’AMS porte également sur la reconnaissance des droits à la pension des anciens déportés.  

Jusqu’au 15 décembre 2016, des Juifs persécutés pendant l’occupation se sont vu refuser, encore et toujours, le droit à une rente par des décisions administratives de la Direction générale du Service des Victimes de la Guerre, au motif qu’ils n’étaient pas naturalisés à l’époque ou pour des questions de séjour à l’étranger dans les années d’après guerre. Il est important de souligner ici que le traitement des dossiers n’est pas le même de part et d’autre de la frontière linguistique. Du côté francophone, on recherche l’esprit de la loi, du côté néerlandophone, on applique la loi stricto sensu. Non seulement il fallait reprendre la loi de 1954, mais veiller à une application uniforme de cette modification, la loi devant être la même pour tous les citoyens de Belgique.

L’Association pour la Mémoire de la Shoah, considérant que cette situation était injuste et qu’elle provenait d’une intention xénophobe et antisémite inacceptable dans le chef des parlementaires qui l’avaient adoptée, a fait déposer plusieurs propositions de modification de cette loi et a développé une action de sensibilisation auprès des parlementaires. l’AMS a en outre organisé des actions sur la voie publique sous la forme de manifestations revendicatives, en 2012, entre autres  devant le ministère de La Défense Nationale. Ces actions ont débouché sur des réunions de concertation avec les autorités fédérales. 

Le 3 décembre 2015,  la Cour constitutionnelle a cassé l’article refusant le droit à la pension aux  victimes de la guerre qui n’étaient pas belges en 1940 et ont vécu temporairement hors du pays. La Cour constitutionnelle a reconnu l’illégalité de cet article parce qu’il introduit une discrimination injustifiable entre Belges.

Le 15 décembre 2016 la modification de la loi du 15 mars 1954 relatives aux pensions de dédommagement était adoptée. Ce texte repousse au 1er janvier 2003 la date ultime avant laquelle les rescapés de la Shoah doivent avoir acquis la nationalité belge pour pouvoir prétendre au bénéfice de la pension d’invalidité et aux avantages médicaux qui sont liés.

Toutefois, les services du ministère de la défense se sont opposés à ce que le texte proposé par une parlementaire de la majorité prévoie un mécanisme qui permettrait aux Juifs résidant en Flandre d’obtenir la reconnaissance qu’ils demandent à l’instar des juifs résidant à Bruxelles ou en Wallonie.

Une nouvelle modification de la loi devra être demandée.

A SUIVRE …

moniteurdef